VHYG commercialise des produits d’hygiène au sens large, à savoir, des produits cosmétiques et de bien-être, tels que des produits de phytothérapie, aromathérapie, et des compléments alimentaires, ainsi que des produits et matériels d’entretien et d’amélioration de la qualité de l’air et de l’eau, selon les Conditions générales de vente définies ci-après.

Article 1. Définitions

Les termes ci-dessous utilisés dans les présentes conditions générales de vente, tant au pluriel qu’au singulier, auront la signification suivante : 

Client : désigne la personne physique ou morale qui a la qualité de consommateur, c’est-à-dire qui n’agit pas dans le cadre de son activité professionnelle, ayant la capacité de contracter, et qui souhaite commander les Produits. Le Client s’engage selon les termes et conditions ci-après énoncés. 

Conditions générales de vente ou CGV : désignent les présentes conditions générales de vente des Produits. 

Internet : désigne différents réseaux de serveurs localisés en divers lieux à travers le monde, reliés entre eux à l’aide de réseaux de communication, et communicant à l’aide d’un protocole spécifique connu sous le nom de TCP/IP. 

Produit : désigne tout produit proposé à la vente par VHYG, et notamment des produits cosmétiques, et de bien-être, et des produits et matériels d’entretien et d’amélioration de la qualité de l’air et de l’eau. 

Site : désigne l’infrastructure développée par VHYG selon les formats informatiques utilisables sur l’Internet comprenant des données de différentes natures, et notamment des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données, destinées à être consultés par le Client, notamment pour passer commande de Produits, et accessible à l’adresse www.vhyg.com. 

VHYG : société par actions simplifiée à associé unique, au capital de 10.500 euros immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Créteil, sous le numéro 838 051 670 et domiciliée 1, Rue de l'Embarcadère, 94170 LE PERREUX-SUR-MARNE.

Article 2. Application des conditions générales de vente

Les présentes Conditions générales de vente définissent les conditions de vente que le Client accepte en commandant un ou des Produits. 

Le fait de passer commande, par tous moyens, notamment par email à l’adresse suivante service@vhyg.com, par téléphone au numéro suivant 01 43 24 85 61, sur le Site ou sur place dans les locaux de VHYG situés au 1, Rue de l’Embarcadère – 94170 Le Perreux sur Marne, implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions générales de vente. 

En cas de désaccord avec les termes des présentes CGV, le Client n’est pas autorisé à commander de Produits. 

Le Client reconnait que ces CGV prévalent sur tous autres documents tels que prospectus, catalogues, documentation émanant de VHYG, qui sont communiqués uniquement à titre d’information et n’ont qu’une valeur indicative.

Article 3. Modalités de commande

3.1. Commande du Client par courrier postal, email, téléphone ou sur place 

Toute commande doit être passée par écrit (bon de commande papier à adresser à VHYG au 1, Rue de l’Embarcadère – 94170 Le Perreux sur Marne), ou par email à l’adresse suivante : service@vhyg.com par le Client et adressée à VHYG, ou par téléphone au numéro suivant : 01 43 24 85 61 de 9h à 18h du lundi au vendredi. 

La commande sur place dans les locaux de VHYG situés au 1, Rue de l’Embarcadère – 94170 Le Perreux sur Marne est assimilée à une commande par courrier postal nécessitant la remise d’un bon de commande papier à VHYG. 

Bien que la commande par téléphone ne puisse être assimilée à un démarchage par téléphone régi par les dispositions de l’article L221-6 du Code de la consommation, étant donné que le Client reconnait et accepte être à l'initiative de la commande, VHYG adressera une confirmation écrite de l'offre qui aura été proposée au Client, accompagnée des présentes Conditions générales de vente.

A ce titre, le Client reconnait et accepte que pour passer commande par téléphone, il doit avoir une adresse électronique valide à laquelle les documents contractuels lui seront adressés. 

Le Client communiquera à VHYG par téléphone les Produits qu’il souhaite commander. A la fin de sa commande, VHYG récapitulera au Client les Produits commandés.

S’agissant des commandes passées sur place, par écrit et par email, le Client devra indiquer le libellé du Produit, les références, la quantité, et le prix des Produits commandés. 

Le Client confirmera sa commande en communiquant à VHYG ses modalités de paiement.

3.2. Commande du Client sur le Site

Afin de passer commande de Produits sur le Site, le Client devra sélectionner les Produits qu’il souhaite acheter en les ajoutant au panier. 

Une fois la sélection des Produits terminée, le Client devra se rendre sur son panier afin de valider sa commande. Un récapitulatif de la commande s'affiche alors. Le Client aura la possibilité de modifier les quantités de Produits ou de supprimer un Produit du panier.

La création d'un compte personnel sur le Site, ou la connexion avec son compte Facebook ou Google +, est un préalable indispensable à toute commande du Client sur le Site. Dans ce cadre, le Client est amené à communiquer des Données Personnelles. Ces Données Personnelles sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité de VHYG. 

L'inscription au compte personnel sur le Site se fait par la remise d'identifiants de connexion (adresse email et mot de passe choisis par le Client). Le Client reconnaît que ses identifiants et mot de passe sont strictement personnels et confidentiels. Il s'interdit, en conséquence, de les communiquer ou de les partager avec des tiers. 

En cas de suspicion d'utilisation frauduleuse de ses identifiants, le Client doit immédiatement en informer VHYG par email via l’adresse suivante : service@vhyg.com. Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire ou autres informations bancaires et la validation de la commande et de son paiement, vaudront preuve de l’intégralité de ladite commande, conformément aux dispositions de la loi n°2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique, et vaudront exigibilité des sommes engagées par la commande. 

Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste de la part de VHYG, les données conservées dans les systèmes informatiques de VHYG, dans des conditions raisonnables de sécurité, ont force probante quant aux commandes passées par le Client. Les données sur support informatique ou électronique constituent des preuves valables et en tant que telles, sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit. 

Le Client garantit que les données qu'il communique sont exactes et conformes à la réalité. 

La fourniture de fausses informations ayant entrainé l'impossibilité pour VHYG d’exécuter ses obligations, et notamment de livrer les Produits, ne saurait engager sa responsabilité. 

Une fois que le Client aura accédé à son compte personnel, il devra sélectionner son mode de paiement et sa méthode de livraison, et confirmera alors la passation de commande en cliquant sur « Payer ma commande ».

Une fois la commande validée et le règlement effectué, le Client recevra une confirmation de sa commande par courrier électronique à l’adresse communiquée récapitulant les références des Produits commandés ainsi que éléments suivants :

  • Le prix des produits ;
  • La quantité à livrer ;
  • La date de la commande ;
  • Les frais de livraison le cas échéant ;
  • Le mode de paiement choisi par le Client ;
  • La mention selon laquelle le Client bénéficie d’un droit de rétractation. 

Le Client devra vérifier, dans les plus brefs délais, le contenu de la commande, et signaler immédiatement à VHYG, les éventuelles erreurs.

Le Client est informé de ce que VHYG se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client pour des motifs légitimes, et plus particulièrement si les quantités commandées pour un même Produit sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs.

Si exceptionnellement le Produit devenait indisponible après la validation de la commande, le Client sera informé par e-mail dans les plus brefs délais de l'annulation de sa commande. Il sera remboursé du montant du prix du Produit devenu indisponible dans les meilleurs délais et, au plus tard, dans les 14 (quatorze) jours suivant validation de la commande.

3.3. Confirmation de la commande

VHYG se réserve le droit de refuser toute commande relative à des Produits qui ne sont pas disponibles en stock. 

La commande ne devient ferme et définitive qu’après confirmation expresse de celle-ci par VHYG. 

Toute demande postérieure de modification ou d’annulation de commande par le Client, notamment en cas d’erreur sur les références et/ou le nombre de Produits, ne pourra se faire que sous réserve de l’acceptation préalable de VHYG, par écrit, et seulement dans le cas où la commande n’aurait pas encore été expédiée. 

3.4. Informations communiquées par le Client

Le Client devra indiquer à VHYG ses nom, prénom, adresse de facturation et de livraison, son numéro de téléphone et son adresse email. Le Client garantit que les données qu’il communique sont exactes et conformes à la réalité. 

Les données communiquées dans ce cadre sont traitées conformément aux dispositions de l’Article 9. 

La fourniture de fausses informations ayant entrainé l’impossibilité pour VHYG d’exécuter ses obligations, et notamment de livrer les commandes, ne saurait engager la responsabilité de cette dernière de ce fait. 

Article 4. Prix et modalités de paiement

4.1. Prix

Le prix de vente des Produits est le prix en vigueur au moment de la commande du Client. Le prix est fixé par VHYG, à son entière discrétion, et peut faire l’objet de modifications et de variations au cours du temps. Tout impôt, taxe, notamment sur la valeur ajoutée, droits et frais, sont à la charge du Client. 

4.2. Paiement du prix

Le prix des Produits est payable en euros par virement bancaire, aux coordonnées bancaires communiquées par VHYG, immédiatement à réception de la facture. 

Seules les commande de Produits sur place dans les locaux de VHYG sont payables, soit par chèque remis immédiatement à VHYG, soit par virement bancaires, aux coordonnées bancaires communiquées par VHYG au Client lors de la passation de la commande. 

En aucun cas, le paiement dû à VHYG ne peut être suspendu ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation, sans accord écrit de la part de VHYG.

Il est expressément précisé que VHYG se réserve le droit d’endosser les chèques dès réception. 

4.3. Réserve de propriété

VHYG se réserve la propriété des Produits vendus jusqu’au paiement intégral par le Client, ainsi que tous frais et accessoires. Le paiement ne sera considéré comme effectué que lors de l’encaissement effectif du prix par VHYG. Nonobstant ce qui précède, les risques sont transférés au Client à l’expédition des Produits par VHYG.

4.4. Frais de livraison

Les frais de livraison seront facturés en sus du prix de vente des Produits. 

Article 5. Livraison

5.1. Lieu de livraison

Les Produits sont expédiés à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande après encaissement du prix des Produits commandés. 

5.2. Délai de livraison

La livraison intervient dans le délai spécifié lors de la commande, dans les 3 à 7 jours suivants la réception du paiement de la commande, en fonction des disponibilités de stock. A défaut d'indication quant à la date de livraison, VHYG s’engage à livrer les Produits au plus dans tard dans les trente jours suivant la commande. 

5.3. Retard de livraison

Tout retard de livraison au-delà de la date spécifiée lors de la commande et non dû à un cas de force majeure, peut entraîner la résolution de la vente, à l’initiative du Client, par envoi de ce dernier d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, si après avoir enjoint VHYG d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, celle-ci ne s’est pas exécutée. 

Conformément à l’article L216-1 du Code de la consommation, le contrat sera considéré comme résolu à la réception par VHYG, de la lettre du Client l’informant de sa décision de résoudre le contrat et uniquement si la livraison n’est pas intervenue entre temps. En cas de résolution, VHYG remboursera le Client des sommes qu’il a versées dans les meilleurs délais, et au plus tard, dans les 14 (quatorze) jours à compter de la réception de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception.    

5.4. Réception des colis par le Client

Au moment de la livraison des Produits, le Client est tenu de vérifier : 

(i) que le nombre de colis livrés correspond aux indications du document de transport et à la facture ;

(ii) que l'emballage est intact, non endommagé, ni mouillé ou altéré de quelque manière que ce soit, y compris pour les matériaux utilisés pour la fermeture du colis.

Le Client devra immédiatement contester les dommages éventuels subis par l'emballage et/ou les Produits ou une erreur au niveau du nombre de colis ou de la non-conformité des indications, en apposant une réserve de contrôle écrite sur le justificatif de livraison. Après signature du bon de livraison, le Client ne pourra opposer aucune contestation sur l’aspect extérieur de la livraison.

Article 6. Rétractation / Retour des produits 

Le Client dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours pour exercer son droit de rétractation et retourner, à ses frais, les Produits qu'il a commandés pour quelque raison que ce soit. Ce délai court à compter du jour de la réception des Produits à domicile, le bordereau de livraison daté faisant foi. 

La rétractation pourra être formulée, par courrier électronique ou par courrier aux coordonnées indiquées en préambule des Conditions Générales de vente sur papier libre.

Le Client recevra un email de confirmation de prise en compte de la rétractation dans les 48 heures suivant la réception de sa rétractation. Suite à la réception de cet email, le Client devra envoyer le colis à l’adresse suivante :  1 rue de l'Embarcadère, 94170 Le Perreux sur Marne.

Les Produits devront être retournés dans leur conditionnement et leur emballage d'origine qui aura été ouvert proprement, accompagnés impérativement du bon de livraison et/ou du bon de commande.

Le retour du ou des Produits sera effectué par le Client à l’adresse indiquée dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception de l’email de confirmation de prise en compte de la rétractation. 

Les frais et les risques liés au retour des Produits sont à la charge du Client. 

Après réception et vérification des Produits, VHYG remboursera le Client dans un délai de 14 (quatorze) jours maximums, par une réallocation de la somme versée au crédit de la carte bancaire, ou par chèque. 

Le cas échéant, les frais de livraison plus coûteux que les frais standard resteront à la charge du Client conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation. En cas de retour par le Client de Produits endommagés, VHYG pourra demander au Client le paiement d'une indemnité correspondant au remplacement ou à la réparation des Produits afin de les remettre en état neuf.

Conformément à l’article L 221-28 5° du Code de la consommation, le droit de rétractation est exclu pour les Produits qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. 

Article 7. Garanties

7.1. Garanties contre les vices cachés 

Les Produits proposés par VHYG sont soumis à la garantie contre les vices cachés énoncée par l’article 1641 du Code civil « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ». 

L’action résultant des vices cachés doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. 

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés de la chose vendue en choisissant entre, la résolution de la vente ou, une réduction du prix de vente conformément aux dispositions de l’article 1644 du Code civil.

7.2. Garantie légale de conformité

Les Produits proposés sont également soumis à la garantie légale de conformité prévue aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation :

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge, par le contrat, ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

L’action résultant de défaut de conformité se prescrit dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit. 

Conformément à l’article L 217-7 du Code de la consommation, les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Article 8. Responsabilité

Aucune des parties ne sera responsable d’un manquement à ses obligations, si ce manquement est dû à un évènement de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil. En tout état de cause, la responsabilité de VHYG ne pourrait être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers soit du fait du Client.

Les équipements (ordinateur, logiciels, moyens de télécommunications, etc.) permettant l'accès au Site sont à la charge exclusive du Client, de même que les frais de télécommunication induits par leur utilisation.

Le Client reconnaît et accepte que nul ne peut garantir le bon fonctionnement d’Internet. En cas d'impossibilité d'accès au Site, en raison de problèmes techniques ou de toute nature, le Client ne pourra se prévaloir d'un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.

Les liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer sur d'autres sites internet et la responsabilité de VHYG ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de VHYG ne saurait être engagée si la visite, par l'internaute, de l'un de ces sites, lui causait un préjudice. Il est par ailleurs rappelé que la consultation et/ou l'utilisation de ces sites et sources externes accessibles par ces liens hypertextes sont régies par leurs propres conditions d'utilisation.

Article 9. Données personnelles

Dans le cadre de l’exécution des présentes CGV et du respect des obligations légales auxquelles VHYG est soumise, le Client est informé que peuvent notamment être traitées par VHYG les catégories de données à caractère personnel suivantes : nom, prénom, adresse, adresse électronique, numéro de téléphone, et toute autre donnée à caractère personnel requise par la loi et les règlements en vigueur le cas échéant (ci-après « les Données Personnelles »).

Les Données Personnelles fournies par le Client sont traitées de la manière suivante :

Finalité du Traitement Données concernées Base légale du Traitement Durée de conservation des Données
Gestion des achats des Produits, des livraisons, de la facturation et des normes comptables Prénom, nom, adresse email, adresse postale, numéro de téléphone, adresse de livraison, commande effectuée, numéro de suivi de la livraison, moyen de paiement Contrat, obligation légale et intérêt légitime du Responsable de traitement de constater, d’exercer et de défendre ses droits en justice 10 ans à compter de l’achat du Produit
Gestion des relations commerciales et prospection Prénom, nom, adresse email, adresse postale, numéro de téléphone, historique des achats. Consentement de la Personne concernée et /ou intérêt légitime du Responsable de traitement à promouvoir ses Produits en lien avec les achats de la Personne concernée 3 ans à compter de la dernière prise de contact par la Personne concernée ou à compter de la fin de la relation commerciale
Gestion des réclamations et du service client Prénom, nom, adresse email, adresse postale, numéro de téléphone, historique des achats. Consentement de la Personne concernée et intérêt légitime du Responsable de traitement à améliorer ses Produits et son service client. 3 ans à compter de la dernière prise de contact par la Personne concernée

Le Responsable de traitement se réserve la possibilité d’anonymiser les Données qui font l’objet d’un Traitement avant de les supprimer. 

Les données anonymisées pourront alors faire l’objet d’un Traitement à des fins de statistique. 

Les Données Personnelles font l'objet d'un traitement informatique et sont conservées par le Client dans des fichiers sécurisés pour ces seules finalités. VHYG s'engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre, ni à les transmettre à des tiers, en dehors de ses sous-traitants en charge d’une partie des obligations souscrites par VHYG aux termes de ces CGV, sauf cas autorisés par la loi ou accord exprès du Client. 

VHYG pourra toutefois être amenée à transférer les Données Personnelles à tout tiers lorsqu’une obligation légale de le faire existe ou lorsque VHYG considère de bonne foi que cela est nécessaire afin de :

  • Répondre à toute réclamation à son encontre ;
  • Se conformer aux exigences de l’ordre judiciaire et/ou de l’ordre administratif et/ou d’une autorité de contrôle ;
  • Faire exécuter tout contrat dont le Client est parti ;
  • Sauvegarder les intérêts vitaux du Client et/ou de toute personne physique ;
  • Exécuter une mission d’intérêt public. 

Il est entendu que VHYG et ses sous-traitants en charge d’une partie des obligations souscrites par VHYG aux termes de ces CGV présentent des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement des données relatives au Client réponde aux exigences des dispositions légales et réglementaires applicables en France. 

En ce sens, les sous-traitants de VHYG sont autorisés à traiter les Données Personnelles du Client uniquement sur instructions de VHYG. 

En cas de transfert des données à caractère personnel hors de l’EEE, vers un pays non reconnu par la Commission européenne comme assurant un niveau de protection adéquat, VHYG s’engage à exiger de ses sous-traitants en charge d’une partie des obligations souscrites par VHYG aux termes de ce Contrat, des garanties appropriées relatives au traitement des données à caractère personnel du Client et notamment : 

  • Des règles d’entreprise contraignantes approuvées par une autorité de contrôle compétente ;
  • Des clauses types de protection des données adoptées par la Commission européenne ;
  • Des clauses types de protection des données adoptées par une autorité de contrôle compétente et approuvée par la Commission européenne ;
  • Un code de conduite approuvé par une autorité de contrôle compétente, assorti de l’engagement contraignant et exécutoire d’appliquer les garanties appropriées, y compris en ce qui concerne les droits du Fournisseur.  

Les Données Personnelles traitées afin d’assurer la gestion et l’exécution du présent contrat sont conservées pendant une durée de dix ans à compter de la clôture de l’exercice comptable concerné, et les Données Personnelles traitées afin d’assurer la gestion et le suivi des relations avec le Client sont conservées pendant une durée de trois ans à compter de la fin de l’exécution du présent Contrat. 

Sauf exception légale, le Client dont les Données Personnelles ont été collectées dispose du droit de demander à VHYG l’accès, la rectification, la portabilité ou l’effacement des Données Personnelles, mais également la limitation ou l’opposition au traitement de celles-ci, du droit de définir des directives relatives au sort de ses Données Personnelles après sa mort, ainsi que le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle dans les conditions prévues par la règlementation en vigueur. 

Pour d’avantage d’information sur le traitement des données personnelles des Clients naviguant et passant commande sur le Site, le Client peut consulter la Politique de Confidentialité de VHYG disponible sur le Site. 

Article 10. Propriété intellectuelle

VHYG est le titulaire exclusif des éventuels droits de propriété intellectuelle sur les Produits proposés sur le Site, sur les marques, marques de service, marques de forme, dessins et modèles et droits d’auteur associés le cas échéant aux Produits, sur le Site et tous ses éléments, notamment sur l’identité visuelle et graphique, sur son design, sur son ergonomie, ses fonctionnalités, sur les logiciels, textes, images animées ou fixes, sons, savoir-faire, dessins, graphismes et sur les noms, sigles, logos, ou autres signes qui pourraient être utilisés, réalisés ou utilisés par VHYG. 

Il est interdit au Client et aux tiers d’utiliser les marques, les images, les dessins et modèles ou tout autre élément sur lequel VHYG détiendrait des droits de propriété intellectuelle.

De plus, les droits de propriété intellectuelle sur les documents contenus sur le Site et chacun des éléments créés pour ce Site sont la propriété exclusive de VHYG, celle-ci ne concédant aucune licence, ni aucun autre droit que celui de consulter le Site. La reproduction de toute page ou contenu dudit Site est soumise à une autorisation préalable écrite de la part de VHYG sauf cas de copie privée.

La reproduction de tous documents publiés sur le Site est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d’autres fins étant expressément interdites.

Il est également interdit de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l’assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source, vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent au Site.

Il est par ailleurs interdit de modifier le Site ou d’utiliser des versions modifiées du Site et notamment en vue d’obtenir un accès non autorisé au Site et d’accéder au Site par un autre moyen que par l’interface mise à disposition du Client par VHYG.

Le Site ainsi que tout logiciel utilisé nécessairement en relation avec celui-ci peuvent contenir des informations confidentielles et protégées par le droit de la propriété intellectuelle en vigueur ou toute autre loi. 

Article 11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française à l'exclusion de toute autre convention internationale applicable y compris la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises du 11 avril 1980.

Toute action judiciaire relative à la conclusion, l'interprétation, l'exécution ou la cessation du présent contrat sera de la compétence du Tribunal du lieu du domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du produit conformément aux articles 42 et 46 du Code de procédure civile.

En cas de litige dans le cadre de l'exécution des présentes Conditions Générales de Vente, le Client pourra, avant toute action judiciaire, recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends en vue d'un règlement amiable. 

Le médiateur désigné par VHYG est la société MEDICYS (medicys-consommation.fr ; MEDICYS – 73, Boulevard de Clichy – 75009 PARIS). 

Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.

Article 12. Disposition générales 

12.1. Indépendance des Parties

Les Parties sont et demeureront, pendant toute la durée du présent Contrat, des partenaires commerciaux et professionnels indépendants. 

12.2. Nullité d'une clause

Si l’une quelconque des clauses des présentes CGV s’avérait nulle ou inapplicable en vertu d’une loi ou d’un règlement, ou à la suite d’une décision exécutoire d’une juridiction ou d’une autorité compétence, les Parties conviennent expressément que les présentes CGV ne seront pas affectées par la nullité de la clause précitée. 

12.3. Tolérance

Le fait pour l’une des Parties de ne pas exiger à un moment quelconque l’exécution stricte par l’autre partie d’une disposition ou condition quelconque des présentes CGV ne sera pas réputé constituer une renonciation définitive à cette disposition ou condition.